CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - SUPREMATIE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société Winux entretient avec ses clients. Toute dérogation à ces conditions résulte d’un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. En paraphant au dos de ce document, l’acheteur conscent sans réserve aux présentes conditions. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions dans leur version intégrale disponibles sur le site internet de la société et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de Winux. Sauf requête explicite adressée par lettre recommandée à Winux, 41 rue Louis Barthou, 64400 Oloron Sainte-Marie ; l’acheteur conscent par l’adhesion aux présentes conditions au renouvellement périodique de son abonnement à ces conditions dans leur version actualisée. Les conditions sont disponibles dans leur version complète sur le site internet https://winux.dev. Le fait pour Winux de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition n’entraîne pas renonciation de Winux à ladite disposition que Winux reste libre de mettre en œuvre à tout moment.

Article 2 - COMMANDES

Selon la nature de la commande, un devis payant peut être exigible et une facturation supplémentaire être dressée. L’acceptation d’un devis exige le versement d’un acompte variable, qui comprend au moins la valeur des déplacements et autres matériels, ainsi qu’une partie libre de la valeur des prestations. Sur toute commande doit être écrit et spécifié clairement l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, la date, les références des produits commandés, les prix, les quantités et toute autre information spécifique. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après acceptation écrite de Winux. Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans l’accord exprès et écrit de Winux. En cas d’annulation de la commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Toute annulation de commande, totale ou partielle, demandée par l’acheteur devra être adressée à Winux par lettre recommandée avec accusé de réception avant la livraison des produits. Winux aura la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation. Pour cas de force majeure, Winux aura la faculté d’annuler tout ou partie d’une commande. Dans ce cas, l’acheteur pourra obtenir le remboursement total ou partiel des paiements éventuellement effectués au titre de ladite commande.Dans le cadre des services forfaitaires et autres prestations personnalisées, l’acheteur assume l’entière responsabilité juridique vis à vis des réglementations concernant tous les contenus susceptibles d’être réglementés, depuis la commande, où l’acheteur assure à Winux que l’acheteur ne demandera aucun contenu susceptible d’outrepasser les droits de l’acheteur concernant les contenus réglementés ; jusqu’à la période d’utilisation et après, pendant lesquelles l’acheteur assure à Winux que l’acheteur respectera les réglementations relatives aux contenus réglementés. L’acheteur se désigne seul responsable des modifications intervenues et renonce ainsi à tout droit de contestation.

Article 3 - PRIX

3.1 Conditions de paiement

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu’indiqués au barème de prix de Winux au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs ne peuvent pas être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos devis, autres études et cahiers des charges ne sont pas fermes et peuvent être révisables. L’acheteur engage au versement de l’acompte le réglement de la facture correspondant au devis accepté. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par Winux, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Après ouverture de compte, toute commande est payable comptant (par carte bancaire, virement ou espèces). Après accord de notre assurance crédit, les clients en compte pourront bénéficier d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de livraison, en utilisant le mode de règlement par traite accepté. Les clients couverts par notre assurance crédit qui souhaitent payer comptant, peuvent le faire par carte bancaire, virement, chèque ou espèces. Par contre, ceux qui ne bénéficient pas d’encours de la part de notre assurance crédit, doivent impérativement régler comptant par carte bancaire, virement ou espèces. Le montant minimum de facturation à notre société d’affacturage est de 300 € HT. Tout dépassement d’encours sera réglé comptant soit par carte bancaire directe, soit par virements compensés Banque de France. Tout virement demande une confirmation par fax tamponnée et signée par la banque émettrice. La durée de validité d'un avoir émis par Winux est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir Winux, l'original de cet avoir devra être présenté en main propre à un commercial Winux afin que ce dernier puisse le prendre en compte et l'affecter en temps que mode de règlement.

3.2 Fonction du retard et défaut de paiement

Tout dépassement des délais de règlement entraînera la suppression de l’encours. À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. La régularisation d’un chèque revenu impayé engendra automatiquement des frais de pénalité d’au moins 15€. En cas d’impayé, et huit jours après une mise en demeure adressée par simple lettre recommandée à l’acheteur par Winux, celle-ci pourra considérer le présent contrat comme résolu de plein droit et exiger la restitution des marchandises sans qu’il y ait lieu de recourir à une action judiciaire. Dans ce cas, les sommes versées à Winux lui resteront acquises à titre d’indemnité. Il en sera de même, sans mise en demeure préalable, en cas d’insolvabilité certaine du débiteur, et notamment de mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens. De convention expresse et sauf report sollicité par l’acheteur et accordée par Winux, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entraînera en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 l’exigibilité de pénalités de retard dont le taux sera égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de la livraison. Dans le cas où le vendeur serait contraint de réclamer le paiement de ces factures, même par simple lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera due par le client, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Article 4 - LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans notre magasin. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de Winux, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction des disponibilités et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité pour le retard pouvant survenir ; les transporteurs étant seuls responsables. Nous n’acceptons aucune demande de pénalité ou de dommages et intérêts pour retard de livraison à la suite de cas de force majeure (Winux seul peut juger de la qualité d’un cas de force majeure, par exemple, grève ou problème de fournisseurs, etc.) qui peuvent suspendre de plein droit les livraisons ou prolonger d’autant les délais convenus. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et les risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé. Il appartiendra à l’acheteur de vérifier ses livraisons et de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits et d’en informer Winux dans le même délai. Attention, aucune réclamation ne sera entendue si les réserves n’ont pas été apportées sur le bon de transport. La livraison instantannée s'effectue au péril de l'acheteur. En fonction des indications que l'acheteur fourni pour le dépôt de la commande, la commande est alors déposée à l'endroit convenu ; une fois la confirmation du dépôt envoyée par SMS, aucune réclamation concernant la livraison ne peut plus être entendue, celle-ci est réputée conforme aux exigences de l'acheteur.

Article 5 - RESERVE DE PROPRIETE

5.1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. L’acheteur concède à Winux la capacité d’exécuter son droit de revendication des biens dans un délai de trois mois à compter de la date figurant sur la facture. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

5.2 Autorisation de revendre

L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5.3 Autorisation de transformer

Article 6 - SERVICE APRÈS VENTE

6.1 Garantie

La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale (choc électrique, overclocking, …), de négligence, de modification non effectuée par nos soins, d’accident et de problèmes causés par les logiciels. Tous les produits couverts par une garantie constructeur doivent systématiquement être retournés complets dans leur emballage d’origine accompagnés de leur facture. Tout matériel retourné sans son emballage d’origine sera soumis à la facturation d’un forfait de 32 € TTC. Aucun retour de produit ne pourra être accepté dans nos locaux. Nous nous engageons cependant à vous fournir toutes les coordonnées nécessaires à l’application de cette garantie. Cas particuliers des pannes au déballage : les produits doivent nous être impérativement retournés dans un délai maximum de 72 heures après la date de facturation accompagnés du numéro de facture ; un SAV pourra être obtenu auprès du fabriquant. Pour tous les autres cas ou au delà des 3 jours, il n’y a pas de panne au déballage et le SAV se fait par les voies classiques auprès du fabriquant. Certains produits nécessitent le renvoi au constructeur par le client final d’une carte de garantie présente dans l’emballage desdits produits. La garantie contractuelle proposée par Winux est sous condition de renvoi de cette carte de garantie au constructeur dans le délai indiqué sur celle-ci après la réception du bien. Winux ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tels que l’accident aux personnes, dommages et manque à gagner, ainsi que les éventuelles pertes de données sur les supports de masse. Notre garantie ne s’applique pas aux consommables (cartouches, cd-roms vierges, disquettes, souris, clavier, ventilateur, connectique, etc.) ni aux périphériques et accessoires ni aux matériels. Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, plasma, LED des défauts de pixels sont récurrents et ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur. La société Winux n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le matériel n’est pas garanti sauf indication contraire notifiée sur la facture. La société Winux veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. Tous les éléments nécessaires (licences et CDs originaux) devront être fournis par le client. Cette garantie ne s'applique pas si le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible. Les matériels non associés à une demande de RMA formulée auprès de notre SAV en bonne et due forme et valide seront systématiquement refusés. Sauf indication sur la facture, les installations de logiciels ou de systèmes d’exploitation ne sont pas pris en charges par la garantie et pourront entraîner une facturation de l’intervention. Seuls les services rendus par Winux, c’est-à-dire certains paramétrages ou configuration de matériel, et vérifiés comme dysfonctionnels, peuvent donner lieu à un échange ou une réparation. En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du service. Le SAV se réserve un délai de 120 heures maximum pour constater la panne décrite. Le SAV procèdera à un retour atelier pour correction du service dysfonctionnel. Toute panne non constatée par notre technicien pourra éventuellement entraîner une facturation de la main d’œuvre suivant un forfait demi-horaire. La garantie est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. Dans le cas de produits retournés par notre SAV et mis à disposition dans nos points de vente, ceux-ci seront tenus à la disposition de notre clientèle aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 3 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société Winux.

6.2 Maintenance

En dehors du cadre de la garantie, la qualité des fonctionnalités peut être prolongée en effectuant diverses opérations de maintenance aux moments opportuns. Les opérations de maintenance ne sont couvertes par aucune garantie de la part de Winux, en dehors des éventuelles garanties constructeurs encore en cours, ou acquises par l’obtention de nouveaux matériels.

Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS POUR LES VENTES INTERNET UNIQUEMENT

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour, qui peut s'obtenir en appelant le bureau au 0 547 728 247 (France Métropolitaine) et en demandant le service RETOUR INTERNET. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. Aucun retour ne peut s'effectuer dans un magasin Winux. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés à la livraison chez le client ne sont pas remboursables, ainsi que le retour de la marchandise vers le siège qui reste à la charge et aux risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE POUR LES VENTES INTERNET

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 4 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis. Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur et un numéro de retour, obtenu en appelant le bureau au 0 547 728 247 (France Métropolitaine) et en demandant le service RETOUR INTERNET ou par mail à l'adresse winux@winux.dev. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Le retour des marchandises s'effectue aux frais de l'acheteur. Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 7 jours).

Article 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Pau, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l’appel en garantie.